Convention tripartite d'amenagement de duree en BTS par apprentissage

L'essentiel en 60 secondes

La "convention tripartite d'amenagement de duree" n'est pas une categorie juridique autonome. Elle designe la convention tripartite de reduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage prevue a l'article L. 6222-7-1 du Code du travail. Son modele officiel a ete fixe par l'arrete du 14 septembre 2020.

- Trois signataires : CFA, employeur, apprenti (ou representant legal si mineur).
- Annexee au contrat d'apprentissage (et, en pratique, a la convention de formation).
- Transmise par l'employeur a l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le debut d'execution ; l'OPCO instruit en 20 jours.
- Pour le BTS : ne dispense pas du respect des 1 350 h / 675 h / prorata du Code de l'education ni des regles d'inscription a l'examen.

Le conseil Aurlom BTS+

Sur nos campus de Paris, Nice et Lille, nous voyons surtout deux cas : l'apprenti qui a deja une experience pro significative (reduction a 18 mois), et celui qui demarre un BTS apres un debut de cycle sans employeur (rattrapage de calendrier). Dans les deux cas, notre Chargee d'Admission prepare la tripartite avant la signature du Cerfa, jamais apres.

Cadre juridique et evolutions

La duree normale du contrat d'apprentissage est, par principe, egale a celle du cycle de formation. Elle peut etre reduite ou allongee pour tenir compte du niveau initial de competence ou de competences deja acquises : mobilite a l'etranger, reserve operationnelle, service civique, volontariat militaire, sapeur-pompier volontaire. L'evaluation releve du CFA.

Texte	Apport principal	Portee pratique
Loi n. 2018-771 du 5 sept. 2018	Reecrit le cadre de l'apprentissage et consacre la logique de convention tripartite annexee	Point de depart de l'architecture actuelle
Decret n. 2019-1489 du 27 dec. 2019	Regime actuel de depot OPCO, delais 5 jours / 20 jours	Base de la procedure d'enregistrement
Decret n. 2020-372 du 30 mars 2020	Articles R. 6222-6 a R. 6222-10 sur la convention de duree	Texte central sur les conditions d'usage
Decret n. 2020-373 du 30 mars 2020	Articles D. 6222-28-1 et D. 6222-28-2 sur la remuneration	Indispensable pour la paie
Arrete du 14 septembre 2020	Fixe le modele officiel de convention tripartite	Sert de trame documentaire
Decret n. 2020-624 du 22 mai 2020	Minima horaires BTS dans le Code de l'education	Verrou de conformite pedagogique
Decret n. 2024-631 du 28 juin 2024	Renforce les controles OPCO depuis le 1er aout 2024	Risque accru de refus de prise en charge
Circulaire du 20 juillet 2023	Organise le controle pedagogique des formations en apprentissage	Role des rectorats et inspections

A savoir

Deux couches normatives a ne jamais confondre : le droit du travail qui regit la duree du contrat, et le droit des examens qui regit la recevabilite a l'examen BTS. L'article R. 6222-8 dit explicitement que la convention tripartite est conclue sans prejudice du respect des obligations fixees par l'organisme certificateur.

Conditions d'application en BTS

Le contrat d'apprentissage est conclu pour une duree comprise entre 6 mois et 3 ans. La convention tripartite ne peut donc pas conduire a descendre sous 6 mois ni a depasser 3 ans, sauf regimes specifiques (travailleurs handicapes, sportifs de haut niveau : jusqu'a 4 ans).

En BTS, le double plancher est crucial : 25 % minimum de la duree totale du contrat en CFA (Code du travail), ET pour le BTS specifiquement 1 350 heures sur deux ans, 675 heures sur un an, ou un prorata entre 6 et 24 mois (Code de l'education). En pratique, ce sont presque toujours les minima de l'education qui sont les plus contraignants.

Motif	Convention requise	Effet sur la duree	Vigilance BTS
Niveau initial de competences evalue par le CFA	Oui	Reduction ou allongement entre 6 mois et 3 ans	Respect des 1 350 h / 675 h / prorata
Competences deja acquises (mobilite, service civique, reserve)	Oui	Reduction ou allongement	Meme exigence cote certificateur
Suspension pour raison independante de la volonte	Oui	Allongement possible jusqu'au cycle suivant	Impact paie, avenant, inscription session
Echec a l'examen	Non	Prolongation jusqu'a 1 an par prorogation ou nouveau contrat	Prevoir la nouvelle session
Debut du cycle en CFA sans employeur	Non	Reduction automatique du nombre de mois ecoules	Recalculer les heures BTS restantes
Travailleur handicape	Regime specifique	Jusqu'a 4 ans	Amenagements du temps de travail
Sportif de haut niveau	Regime specifique	Jusqu'a 4 ans, remuneration 4e annee = 3e	Ajuster avec la federation

Attention

Le positionnement academique du recteur (article D. 643-10) et la convention tripartite du Code du travail sont deux mecanismes distincts. La FAQ Eduscol precise que la tripartite est obligatoire si le positionnement pedagogique modifie la duree de formation, mais pas necessaire en cas de simple dispense d'epreuve. En BTS atypique (1 an, dispense, validation de blocs), securisez les deux circuits.

Procedure, acteurs et formalites

La procedure commence par un positionnement pedagogique du CFA. C'est ce positionnement qui justifie juridiquement l'amenagement au sens de R. 6222-6. Le modele reglementaire impose d'indiquer l'evaluation des competences, la duree initiale, la duree adaptee et la justification detaillee.

Flux recommande de validation et de depot

1Positionnement pedagogique trace par le CFA (entretien, test, justificatifs).
2Verification BTS : volumes horaires, calendrier examen, compatibilite certificateur.
3Redaction de la convention tripartite sur la base de l'arrete du 14 septembre 2020.
4Signatures : CFA, employeur, apprenti ou representant legal si mineur.
5Annexion au contrat d'apprentissage et a la convention de formation.
6Transmission par l'employeur a l'OPCO sous 5 jours ouvrables (secteur prive).
7Instruction OPCO sous 20 jours, depot dematerialise aupres du ministere.
8Si modification en cours d'execution : avenant + nouveau depot OPCO.
9Si cas atypique : echange avec le rectorat ou la mission de controle pedagogique.

Repartition des responsabilites

Acteur	Role principal	Point de vigilance
Employeur	Conclut le contrat, signe la convention, transmet a l'OPCO, gere paie et avenants	Ne pas oublier l'avenant si amenagement decide apres signature
CFA / etablissement	Evalue les competences, propose la duree, verifie la certification, signe	Recalculer les heures CFA et le calendrier examen
Apprenti	Donne son accord, signe, fournit les justificatifs	Representation legale requise si mineur
OPCO	Instruit la prise en charge, controle la conformite, depose le contrat	Controle renforce depuis aout 2024
Rectorat / services academiques	Positionnement BTS, examens, controle pedagogique	Ne pas confondre depot du contrat et recevabilite a l'examen

A savoir

Dans le secteur public non industriel et commercial, le canal n'est pas l'OPCO mais le representant de l'Etat competent. Utile si le BTS est prepare dans un etablissement public employeur.

Effets : duree, remuneration, diplome, protection sociale

L'effet premier de la convention est de modifier la duree contractuelle. Mais elle reconfigure aussi la remuneration, et son articulation avec le diplome doit etre comprise finement.

Situation	Duree	Remuneration	Effet examen
Reduction via L. 6222-7-1	Plus courte que le cycle, minimum 6 mois	L'apprenti est repute avoir deja accompli la duree du cycle	Ne dispense pas des minima BTS
Allongement via L. 6222-7-1	Plus longue, limite 3 ans (sauf regimes specifiques)	Salaire minimum de la derniere annee precedant la prolongation	Securise la session d'examen suivante
Prolongation apres echec a l'examen	Jusqu'a 1 an	Derniere annee precedant la prolongation	Nouvelle presentation a l'examen
Handicap / sportif de haut niveau	Jusqu'a 4 ans	Pour sportif HN, 4e annee = 3e	Organisation pedagogique adaptee

Attention

Pour certains contrats de 1 an ou moins preparant un diplome de meme niveau que celui deja obtenu (en rapport direct avec le precedent), une majoration de 15 points s'applique sur la remuneration prevue par D. 6222-26. Concerne souvent les parcours abreges - a verifier avant chaque paie.

Sur la protection sociale, l'apprenti reste un salarie. Le temps passe en CFA est du temps de travail effectif. La couverture accidents du travail et maladies professionnelles joue des le premier jour, en entreprise, au CFA ou sur les trajets. La declaration releve de l'employeur. La mutuelle d'entreprise suit le droit commun, avec des hypotheses de dispense possibles pour certains CDD.

Le conseil Aurlom BTS+

Le point le plus sous-estime : la convention ne vaut pas autorisation academique generale. Elle securise contractuellement la duree adaptee, mais le rectorat garde la maitrise de la recevabilite a l'examen. Aurlom verifie systematiquement les deux circuits avant chaque rentree.

Jurisprudence et risques

La jurisprudence publiee traite peu la convention de duree en tant que telle, mais beaucoup la realite de la formation. Le fil directeur est constant : lorsque l'apprentissage est detourne de son objet formatif, les juges sanctionnent severement.

Decision	Solution	Implication pratique
Cass. soc., 2 fev. 2005, n. 02-45.259	Les manquements de l'employeur compromettant la formation rendent la rupture imputable a l'employeur	Une convention reguliere ne protege pas un employeur qui ne forme pas
Cass. soc., 7 juin 2011, n. 09-70.900	Renvoi irregulier + non-paiement = resiliation aux torts de l'employeur	Toute desorganisation doit etre traitee par les voies legales
Cass. soc., 12 fev. 2013, n. 11-27.525	Apprenti utilise comme salarie ordinaire sans formation : requalification en CDI possible	Le risque est le detournement de l'objet formateur
Cass. soc., 28 oct. 2015, n. 14-13.274	Meconnaissance de l'obligation de formation : resiliation aux torts + indemnisation de la perte d'une annee	Calendrier irrealiste ou heures CFA insuffisantes = grief majeur
Cass. soc., 26 oct. 2016, n. 15-19.050	Transmission tardive : pas de requalification automatique si enregistrement obtenu	Le depot tardif est risque mais pas mecaniquement sanctionne

Risques operationnels les plus frequents

Reduction trop agressive du parcours BTS

Heures de CFA insuffisantes au regard des 1 350 h / 675 h / prorata. Prevention : recalculer la maquette horaire et le calendrier d'examen avant signature.

Confusion convention L. 6222-7-1 / positionnement academique

Dossier socialement recevable mais pedagogiquement irrecevable a l'examen. Prevention : valider avec le CFA et, en cas de doute, le rectorat.

Absence d'avenant en cours de formation

Le contrat depose ne reflete plus la duree reellement executee. Prevention : avenant immediat si la duree change.

Erreur de paie

Maintien d'un taux 1re annee alors que la reduction impose une assimilation differente. Prevention : verifier D. 6222-26, D. 6222-28-1 et D. 6222-28-2.

Formation insuffisante en entreprise

Activites sans lien avec le BTS, apprenti laisse seul. Prevention : formaliser les activites et suivre le livret d'apprentissage.

Dossier incomplet pour l'OPCO

Refus de prise en charge ou demande de regularisation. Prevention : joindre Cerfa + convention de formation + convention tripartite + justificatifs.

Attention

L'academie de Nice precise par exemple qu'aucun Cerfa ne respectant pas les volumes horaires minimums en CFA ne sera accepte par le rectorat, et que tout amenagement de duree non formalise par une convention tripartite sera refuse. Cette rigueur n'est pas isolee : nos campus de Paris et Lille observent les memes exigences.

Checklist operationnelle

Cette checklist resume les controles a effectuer avant de signer et de transmettre une convention tripartite en BTS.

Identifier le motif juridique exact : niveau initial, competences acquises, suspension involontaire, ou regime specifique.
Ne pas utiliser L. 6222-7-1 pour des cas relevant de l'echec a l'examen, du debut sans employeur, du handicap ou du sport de haut niveau.
Faire realiser un positionnement pedagogique tracable par le CFA : entretien, test, releves de notes, justificatifs de mobilite.
Verifier la compatibilite BTS : minima horaires, calendrier des epreuves, pieces d'inscription a l'examen, eventuels blocs ou dispenses.
Recalculer le rythme d'alternance si le contrat commence avant ou apres le demarrage pedagogique normal.
Utiliser le modele reglementaire de l'arrete du 14 septembre 2020 comme trame minimale.
Prevoir les bonnes signatures : CFA, employeur, apprenti, representant legal si mineur ; en CFA interne, signature employeur + apprenti.
Annexer la convention au contrat d'apprentissage ET a la convention de formation. Avenant si amenagement en cours.
Transmettre le dossier complet a l'OPCO sous 5 jours ouvrables ; l'OPCO dispose de 20 jours pour instruire.
Verifier la paie avant la premiere fiche de salaire : D. 6222-26, D. 6222-28-1, D. 6222-28-2 et eventuellement D. 6222-30.
Archiver les originaux signes : 5 ans pour l'employeur, jusqu'a la liquidation de retraite pour l'apprenti.

Clauses types a inserer

Ces formulations sont des propositions de redaction inspirees du modele reglementaire et a adapter au dossier concret. Elles couvrent les points que l'administration et le controle pedagogique verifient le plus souvent.

Clause Objet et base legale

Identifier clairement le fondement de l'amenagement

La presente convention est conclue en application de l'article L. 6222-7-1 du Code du travail afin d'adapter la duree du contrat d'apprentissage preparant au BTS [specialite].

Clause Motif de l'amenagement

Eviter les motifs vagues

L'amenagement est fonde sur l'evaluation par le CFA du niveau initial de competences de l'apprenti, au vu des pieces et entretiens realises les [dates] et detailles a l'annexe positionnement.

Clause Duree initiale et duree adaptee

Securiser la lisibilite contractuelle

La duree initiale du cycle est de 24 mois / 1 350 heures. La duree adaptee proposee est de [X] mois, avec un volume de formation en CFA de [Y] heures.

Clause Compatibilite certification BTS

Anticiper le controle rectoral

Le CFA atteste avoir verifie que le volume de formation et le calendrier proposes sont compatibles avec les conditions d'inscription et de presentation a l'examen du BTS vise.

Clause Rythme d'alternance

Rendre le montage executable

Le rythme d'alternance est amenage comme suit : [detail du rythme]. Il permet la realisation integrale du volume de formation mentionne ci-dessus sans depasser les regles applicables au temps de travail.

Clause Effets administratifs

Organiser le depot et l'avenant

La presente convention est annexee au contrat d'apprentissage et a la convention de formation. Si l'amenagement intervient apres la conclusion du contrat, un avenant est etabli et transmis a l'OPCO selon les memes modalites.

Clause Accord des parties

Verrouiller le consentement

L'apprenti, l'employeur et le CFA declarent accepter expressement l'amenagement de duree decrit ci-dessus.

La methode Aurlom BTS+

En tant que CFA agree pour les BTS MCO, NDRC, SAM, SIO et plusieurs autres specialites, Aurlom gere chaque annee plusieurs centaines de tripartites. Voici les six etapes systematiques de notre methode.

Diagnostic en 48 h

Notre Chargee d'Admission analyse le profil de l'apprenti, fixe le motif juridique exact et chiffre la duree adaptee compatible avec le BTS vise.

Positionnement trace

Test de positionnement, entretien individuel et compilation des justificatifs (releves, attestations, certifications). Le dossier est horodate.

Simulation horaire BTS

Notre coordinateur pedagogique recalcule les heures CFA, le rythme et le calendrier examen pour garantir le respect des minima du Code de l'education.

Validation rectorat si besoin

Pour les cas atypiques (1 an, dispenses, bloc partiel), nous saisissons le service des examens du rectorat AVANT signature du Cerfa.

Tripartite + Cerfa en une seule signature

Les trois documents (Cerfa, convention de formation, tripartite) sont signes le meme jour pour eviter tout decalage de depot.

Suivi OPCO actif

Notre equipe Relations Entreprises pilote le depot, repond aux pieces complementaires et informe l'employeur du recepisse OPCO.

Le conseil Aurlom BTS+

Vous etes employeur et vous envisagez de recruter un alternant avec un parcours amenage ? Notre page dediee a l'alternance detaille le process complet. Nous fournissons un modele de tripartite pret a signer pour chaque BTS.

References prioritaires

Les references suivantes constituent le socle documentaire a consulter en premier pour rediger ou auditer une convention tripartite en BTS par apprentissage.

Code du travail, article L. 6222-7-1

Principe de la convention tripartite.

Code du travail, articles R. 6222-6 a R. 6222-10

Conditions d'evaluation, cas de non-recours, allongement pour suspension involontaire.

Arrete du 14 septembre 2020

Modele officiel de convention tripartite.

Code du travail, article L. 6211-2

Minimum de 25 % de formation en CFA.

Code de l'education, article D. 643-8

Minima horaires BTS en apprentissage (1 350 h / 675 h / prorata).

Code de l'education, article D. 643-10

Positionnement du recteur pour la duree de formation requise en BTS.

Code du travail, articles D. 6222-28-1 et D. 6222-28-2

Effets sur la remuneration des reductions et allongements.

Code du travail, articles D. 6224-1 a R. 6224-3

Depot, delais et instruction OPCO.

Notice Cerfa n. 51649

Pieces justificatives, codes de derogation (21, 22, 36), conservation.

Eduscol - L'apprentissage et la reglementation

Doctrine administrative sur l'articulation duree / certification / diplomes.

Retour aux documents utiles Voir aussi : la convention de formation BTS