Qu'est-ce que le CERFA 10103*13 et la notice 51649#09 ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui associe une formation en CFA (centre de formation d'apprentis) et une activite en entreprise. Il se conclut sur un formulaire officiel, le CERFA n 10103*13.
La notice n 51649#09 est le document d'accompagnement de ce CERFA : elle explique, rubrique par rubrique, comment remplir correctement le contrat et rappelle les regles applicables (remuneration, depot, conservation, donnees personnelles).
A savoir
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Les delais a retenir
| Echeance | Delai | Qui est concerne |
|---|---|---|
| Transmission du dossier complet a l'organisme de depot | 5 jours ouvrables apres le debut d'execution du contrat | Employeur |
| Decision de l'organisme (depot, refus ou demande de modification) | 20 jours a compter de la reception du dossier complet | OPCO / representant de l'Etat |
| Informations complementaires a remettre a l'apprenti (adresses, remuneration...) | 7 jours | Employeur |
| Informations complementaires (conges, protection sociale, conventions...) | 30 jours | Employeur |
| Periode probatoire | 45 premiers jours de formation pratique en entreprise | Employeur / Apprenti |
| Conservation du CERFA (cas general) | 5 ans a compter de la conclusion | Employeur + OPCO |
| Conservation du CERFA (contrats 01/07/2020 -> 31/12/2023, fonds NextGenerationEU) | Jusqu'au 31/12/2031 | Employeur + OPCO |
| Conservation par l'apprenti | Jusqu'a la liquidation de la retraite | Apprenti |
Attention
La procedure de depot etape par etape
- L'employeur complete le CERFA 10103*13 (avec l'aide du CFA pour la partie formation).
- Signatures des parties : employeur, apprenti (et representant legal si mineur).
- Transmission du dossier complet a l'organisme de depot sous 5 jours ouvrables apres le debut d'execution :
- OPCO competent pour les employeurs prives ;
- representant de l'Etat dans le departement (DR(I)EETS, DDETS, DEETS ou DGCOPOP) pour le secteur public.
- Instruction (20 jours) :
- contrat conforme (articles D6224-1 et suivants) -> depot aupres des services du ministere charge de la formation professionnelle ;
- non-conformite -> l'organisme peut refuser ou demander une modification dans le delai d'instruction.
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Rubrique Employeur : ce qu'il faut renseigner
L'adresse a indiquer est celle du lieu principal d'execution du contrat, et non le siege social ou le service RH.
| Champ | A savoir |
|---|---|
| Type d'employeur | Prive (codes 11 a 16) ou public (codes 21 a 30). Ex. : 16 = autre employeur prive, 15 = association, 14 = profession liberale. |
| Employeur specifique | Entreprise de travail temporaire, groupement d'employeurs, employeur saisonnier, apprentissage familial, ou 0 si aucun cas. |
| Code NAF | Code d'activite principale de l'etablissement (nomenclature 2008). |
| Code IDCC | Identifiant de la convention collective. Sans convention : 9999. Convention en cours de negociation : 9998. A trouver via quel-est-mon-opco.francecompetences.fr. |
| Effectif salarie | Effectif de l'entreprise dans sa globalite (art. L.130-1.-I du code de la securite sociale), pas seulement celui de l'etablissement. |
Rubrique Apprenti : situation, nationalite, NIR, RQTH, diplomes
Nationalite
1 = Francaise - 2 = Union europeenne - 3 = Etranger hors UE (verifier les conditions aupres de la prefecture).
Situation avant contrat (champ obligatoire)
Ce champ peut modifier la remuneration et alerte l'OPCO sur une eventuelle prise en charge anterieure.
| Code | Situation |
|---|---|
| 1 | Scolaire |
| 2 | Prepa apprentissage |
| 3 | Etudiant |
| 4 / 5 / 6 | Contrat d'apprentissage / de professionnalisation / aide |
| 7 | Stagiaire de la formation pro avant conclusion du contrat d'apprentissage |
| 10 / 11 / 12 | Salarie / Demandeur d'emploi / Inactif |
NIR (numero de securite sociale)
Transmis sur 13 chiffres (sans la cle). Il figure sur la carte Vitale des personnes majeures.
Tableau diplomes et titres (les codes les plus utiles)
| Niveau | Code | Diplome |
|---|---|---|
| Bac +5 et + | 73 / 75 / 76 | Master / Diplome d'ingenieur / Ecole de commerce |
| Bac +3 et 4 | 62 / 63 / 64 | Licence pro / Licence generale / BUT |
| Bac +2 | 54 | Brevet de Technicien Superieur (BTS) |
| Bac | 41 / 42 / 43 | Bac pro / general / technologique |
| CAP/BEP | 33 / 34 / 35 | CAP / BEP / Certificat de specialisation |
A savoir
RQTH et equivalences (depuis le 1er janvier 2024)
Pour les 15-20 ans, valent reconnaissance de travailleur handicape (RQTH) et ouvrent les amenagements : notification PCH, AEEH, ou benefice d'un PPS -> cocher OUI a Equivalence jeunes. Les beneficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) cochent Extension BOE.
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Le maitre d'apprentissage : conditions et regles
- Il doit justifier d'une formation et d'une experience minimales (art. R.6223-22 du code du travail), sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Il peut encadrer 2 apprentis maximum + 1 redoublant (art. R.6223-6).
- L'employeur atteste que le maitre remplit les criteres en cochant la case dediee.
- Un changement de maitre en cours de contrat necessite un avenant, sauf si une equipe tutorale (maitre n 2) avait ete prevue des le depart.
| Niveau de diplome du maitre | Code |
|---|---|
| CAP, BEP | 3 |
| Baccalaureat | 4 |
| DEUG, BTS, DUT, DEUST | 5 |
| Licence, licence pro, BUT, Maitrise | 6 |
| Master, ingenieur, DEA, DESS | 7 |
| Doctorat, HDR | 8 |
A savoir
La grille de remuneration de l'apprenti (2026)
La remuneration minimale est un pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable), selon l'age et l'annee d'execution du contrat. Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 suivent cette grille :
| Annee d'execution | Avant 18 ans | De 18 a 20 ans | De 21 a 25 ans* | 26 ans et +* |
|---|---|---|---|---|
| 1re annee | 27 % | 43 % | 53 % | 100 % |
| 2e annee | 39 % | 51 % | 61 % | 100 % |
| 3e annee | 55 % | 67 % | 78 % | 100 % |
| 4e annee | 55 % | 67 % | 78 % | 100 % |
* ou salaire minimum conventionnel correspondant a l'emploi occupe, s'il est plus favorable.
Equivalent en euros (base SMIC au 1er juin 2026 : 1 867,02 EUR brut/mois)
| Annee | Avant 18 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1re annee | ~ 504 EUR | ~ 803 EUR | ~ 990 EUR | ~ 1 867 EUR |
| 2e annee | ~ 728 EUR | ~ 952 EUR | ~ 1 139 EUR | ~ 1 867 EUR |
| 3e annee | ~ 1 027 EUR | ~ 1 251 EUR | ~ 1 456 EUR | ~ 1 867 EUR |
A savoir
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Salaire brut = salaire net ? Le vrai du faux depuis 2025
C'etait l'un des grands avantages de l'apprentissage : net = brut. Ce n'est plus systematiquement vrai pour les contrats recents.
- Contrats signes avant le 1er mars 2025 : exoneration des cotisations salariales jusqu'a 79 % du SMIC -> net quasiment egal au brut.
- Contrats dont l'execution demarre a compter du 1er mars 2025 : exoneration abaissee a 50 % du SMIC (decret n 2025-290). Au-dela de ce seuil, la part excedentaire est soumise aux cotisations salariales, CSG et CRDS.
Au 1er juin 2026, le seuil de 50 % du SMIC correspond a 933,51 EUR brut/mois. Concretement, un apprenti remunere au-dessus de ce montant verra apparaitre un ecart entre brut et net (de l'ordre de quelques dizaines d'euros selon le salaire).
A savoir
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La periode probatoire de 45 jours
L'apprenti n'a pas de periode d'essai, mais une periode probatoire : les 45 premiers jours, consecutifs ou non, de formation pratique en entreprise (art. L.6222-18).
- Une demi-journee en entreprise compte comme une journee complete.
- Les jours de suspension (ex. arret maladie) ne sont pas decomptes.
- Les jours de mise a disposition dans une autre entreprise sont comptabilises.
Type de contrat, avenant et derogations
Type de contrat ou d'avenant
| Code | Cas |
|---|---|
| 11 | Premier contrat d'apprentissage (contrat initial) |
| 21 / 22 / 23 | Nouveau contrat apres precedent termine (meme employeur / autre employeur) ou rompu |
| 31 -> 35 | Avenants : situation juridique employeur, contrat saisonnier, prolongation (echec examen ou RQTH), diplome supplementaire |
| 36 | Autres changements : maitre d'apprentissage, duree hebdo, reduction de duree... |
| 37 / 38 | Modification du lieu d'execution / du lieu de la formation theorique |
Mode contractuel
1 = duree limitee - 2 = CDI - 3 = entreprise de travail temporaire - 4 = activites saisonnieres a deux employeurs.
Type de derogation
| Code | Derogation |
|---|---|
| 11 / 12 | Age < 16 ans / Age > 29 ans (cas specifiques) |
| 21 / 22 | Reduction / Allongement de la duree |
| 50 / 60 | Cumul de derogations / Autre |
A savoir
La formation : diplome vise, code RNCP, dates
| Champ | Ou le trouver |
|---|---|
| Diplome ou titre vise | Table diplomes et titres (BTS = code 54) |
| Intitule exact de la certification | Fiche RNCP sur francecompetences.fr |
| Code du diplome | Aupres du CFA ou sur education.gouv.fr |
| Code RNCP | Chiffres XXXXX suivant la mention RNCP |
| Date de debut en CFA | Date d'entree reelle dans la formation |
| Heures a distance | Heures ou formateur et apprenti ne sont pas dans le meme lieu |
Attention
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Pieces justificatives et conservation du contrat
Sur demande de l'inspection du travail, du controle pedagogique ou de l'organisme de depot, l'employeur doit pouvoir fournir notamment :
- les pieces justificatives des informations du CERFA ;
- la convention de formation (ou attestation pedagogique et financiere pour un CFA d'entreprise) ;
- la convention d'amenagement de duree, le cas echeant ;
- la convention de mobilite europeenne ou internationale, le cas echeant.
Duree de conservation du CERFA : 5 ans (cas general) ou jusqu'au 31/12/2031 pour les contrats 2020-2023 finances par NextGenerationEU. L'apprenti, lui, conserve son contrat jusqu'a sa retraite.
FAQ - Contrat d'apprentissage & notice CERFA 51649#09
Quel est le delai pour deposer un contrat d'apprentissage ?
L'employeur transmet le dossier complet a l'organisme de depot (OPCO pour le prive) dans les 5 jours ouvrables suivant le debut d'execution du contrat. L'organisme a ensuite 20 jours pour decider.
Quel salaire pour un apprenti en BTS en 2026 ?
De 27 % a 100 % du SMIC selon l'age et l'annee. Un apprenti de 18-20 ans touche environ 803 EUR en 1re annee et 952 EUR en 2e annee (base SMIC juin 2026), hors dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salaire d'un apprenti est-il net d'impots et de charges ?
Depuis le 1er mars 2025, l'exoneration de cotisations salariales est limitee a 50 % du SMIC (933,51 EUR en juin 2026). En dessous, brut = net ; au-dela, la part excedentaire est soumise aux cotisations, CSG et CRDS.
Combien d'apprentis un maitre d'apprentissage peut-il encadrer ?
2 apprentis maximum + 1 redoublant, sauf disposition conventionnelle particuliere.
Y a-t-il une periode d'essai en apprentissage ?
Non : il existe une periode probatoire de 45 jours de formation pratique en entreprise.
Combien de temps faut-il conserver le contrat ?
L'employeur et l'OPCO : 5 ans (ou jusqu'au 31/12/2031 pour les contrats 2020-2023 finances par l'UE). L'apprenti : jusqu'a la liquidation de sa retraite.
Que faire si je n'ai pas encore d'entreprise pour mon BTS en alternance ?
Vous pouvez debuter la formation sous statut de stagiaire puis basculer en apprentissage a la signature (situation 7 du CERFA). Aurlom BTS+ accompagne ses etudiants dans la recherche d'entreprise.
Glossaire
- CERFA 10103*13
- formulaire officiel du contrat d'apprentissage.
- Notice 51649#09
- document expliquant comment remplir le CERFA.
- CFA
- centre de formation d'apprentis (ex. Aurlom BTS+).
- OPCO
- operateur de competences ; finance et depose les contrats du secteur prive.
- DGEFP
- Delegation generale a l'emploi et a la formation professionnelle (responsable du traitement des donnees).
- NIR
- numero de securite sociale (13 chiffres sans la cle).
- IDCC
- identifiant de la convention collective.
- RNCP
- Repertoire national des certifications professionnelles.
- RQTH
- reconnaissance de la qualite de travailleur handicape.
- Periode probatoire
- 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
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Retour aux documents utilesInformation a jour de juin 2026. Ce guide synthetise la notice officielle n 51649#09 du contrat d'apprentissage ; il ne se substitue pas aux textes reglementaires ni a votre convention collective. Verifiez les montants du SMIC et des seuils en vigueur a la date de signature de votre contrat.