L'essentiel en 60 secondes
Avant la rediger, posez la bonne question juridique : qui paie, qui signe, et au titre de quel regime ? Trois cas de figure se presentent.
- - Une entreprise, une association ou un employeur d'apprenti achete la formation : on signe une convention de formation.
- - Une personne physique finance seule sa formation : on signe un contrat de formation professionnelle, regi par les articles L6353-3 et suivants.
- - Pour un CFA qui depose sa declaration d'activite, la premiere convention ou le premier contrat est la piece centrale du dossier sur Mon Activite Formation.
Le conseil Aurlom BTS+
Quel document pour quel cas
La confusion entre convention et contrat est la premiere source de rejet dans les dossiers de financement. Utiliser une convention pour une personne physique autofinancee n'est pas une simple maladresse : c'est juridiquement risque, jusqu'au plan penal.
| Situation | Document a utiliser | Parties | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Entreprise, association, employeur d'apprenti | Convention de formation (L6353-1) | Acheteur / OF ou CFA | En apprentissage, convention jointe au Cerfa ; convention tripartite si duree amenagee |
| Personne physique qui finance seule | Contrat de formation professionnelle (L6353-3) | OF / stagiaire | Regime de retractation et de paiement specifique |
| Declaration d'activite OF / CFA | Premiere convention OU premier contrat | OF/CFA / cocontractant | Dossier complet, signe, depose dans les 3 mois |
Attention
Cadre juridique applicable
Le BTS est defini par le Code de l'education comme un diplome national de l'enseignement superieur, de niveau 5, regi par les articles D643-1 a D643-35-1 et par les arretes propres a chaque specialite. Ce socle academique se combine avec le droit de la formation professionnelle.
- - L6353-1 : convention de formation entre acheteur et OF.
- - L6353-3 a L6353-7 : contrat de formation professionnelle pour la personne physique autofinancee.
- - R6351-5 : pieces du dossier de declaration d'activite (premiere convention, intervenants, statuts, moyens).
- - D6353-1, version au 1er juillet 2025 : mentions minimales pour les actions financees au sens de L6316-1 et pour l'apprentissage (objet, contenu, moyens, duree, periode, taux a distance, suivi, sanction, prix).
- - L6231-5 : pour un CFA prive, les statuts doivent mentionner expressement l'activite d'apprentissage.
A savoir
Rubriques obligatoires et formulations types
Le noyau strictement legal est aujourd'hui plus court qu'avant 2019, mais les financeurs et la DREETS attendent en pratique un ecrit beaucoup plus complet. Il faut donc distinguer ce qui est impose par la loi de ce qui releve du droit commun des contrats mais reste fortement recommande.
| Rubrique | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Identification des parties | Obligatoire en pratique | Convention + R6351-5 |
| Objet de la convention | Obligatoire | D6353-1 I-1 |
| Objectif pedagogique et professionnel | Obligatoire | D6353-1 I-1 |
| Contenu detaille par module | Obligatoire ou a annexer | D6353-1 I-1 ; R6351-5 I-5 |
| Moyens pedagogiques et techniques | Obligatoire ou a annexer | D6353-1 ; criteres Qualiopi L6316-1 |
| Duree totale et par module | Obligatoire | D6353-1 I-1 |
| Calendrier et periode de realisation | Obligatoire | D6353-1 I-1 |
| Taux d'enseignements a distance | Obligatoire depuis 01/07/2025 | D6353-1 modifie |
| Modalites de deroulement | Obligatoire | D6353-1 I-1 |
| Modalites de suivi et d'accompagnement | Obligatoire en pratique | D6353-1 ; missions CFA L6231-2 |
| Prerequis et positionnement | Fortement recommande | Referentiels BTS ; D643-10 |
| Modalites d'evaluation | Obligatoire | Arretes BTS + RNCP |
| Sanction de l'action | Obligatoire | D6353-1 I-1 |
| Prix et modalites de paiement | Obligatoire | D6353-1 I-2 |
| Conditions d'annulation / non-realisation | Obligatoire en pratique | L6354-1 |
| Signature, date, lieu, exemplaires | Obligatoire en pratique | Force obligatoire du contrat |
| Propriete intellectuelle, confidentialite, assurance | Recommande | Droit commun des contrats |
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Socle commun de convention BTS
Ce socle est redige pour une convention B2B / employeur / financeur. Pour une personne physique autofinancee, il faut basculer vers le contrat de formation professionnelle. Les formulations ci-dessous peuvent etre reprises telles quelles dans un gabarit interne.
Article Objet
Article Public, acces, positionnement
Article Contenu et modules
Article Duree, periode, rythme
Article Moyens pedagogiques et techniques
Article Suivi et accompagnement
Article Evaluation et sanction
Article Prix et reglement
Article Annulation, report, non-realisation
Article Clauses complementaires recommandees
Annexes pedagogiques par specialite
La meilleure pratique consiste a utiliser un socle commun puis a remplacer l'annexe pedagogique selon la specialite. Voici les trames adaptables pour les quatre BTS phares enseignes a Aurlom.
BTS MCO - Management commercial operationnel (RNCP38362)
| Module | Reference | Contenu adaptable |
|---|---|---|
| Relation client et vente conseil | BC01 | Veille, etudes commerciales, vente omnicanale, fidelisation |
| Animation et dynamisation de l'offre | BC02 | Offre produits/services, agencement, communication commerciale |
| Gestion operationnelle | BC03 | Operations courantes, budgetisation, stocks, reporting |
| Management de l'equipe commerciale | BC04 | Recrutement, animation, evaluation des performances |
| Enseignements transversaux | Arrete + RNCP | Culture generale, CEJM, LV1, methodologie d'examen |
BTS NDRC - Negociation et digitalisation de la relation client (RNCP34030)
| Module | Reference | Contenu adaptable |
|---|---|---|
| Relation client et negociation-vente | BC01 | Ciblage, prospection, negociation, evenement commercial |
| Relation client a distance et digitalisation | BC02 | Omnicanal, animation digitale, e-commerce, CRM, social selling |
| Relation client et animation de reseaux | BC03 | Reseau de partenaires, vente directe, implantation |
| Enseignements transversaux | Arrete + RNCP | Culture generale, CEJM, LV1, entrainement aux epreuves |
BTS SAM - Support a l'action manageriale (RNCP38364)
| Module | Reference | Contenu adaptable |
|---|---|---|
| Optimisation des processus administratifs | BC01 | Gestion de dossiers, amelioration continue des processus |
| Gestion de projet | BC02 | Formalisation, veille, suivi, controle, evaluation |
| Collaboration a la gestion des RH | BC03 | Relation de travail, QVT, relations sociales, performance |
| Enseignements transversaux | Arrete + RNCP | Culture generale, CEJM, langues, outils collaboratifs |
BTS SIO - Services informatiques aux organisations (RNCP40792)
| Module | Reference | Contenu adaptable |
|---|---|---|
| Support et mise a disposition de services | BC01 | Patrimoine informatique, assistance, deploiement, mode projet |
| Option A - SISR | BC02 | Infrastructures reseau et systemes : conception a maintenance |
| Option B - SLAM | BC03 | Conception, developpement, maintenance, gestion des donnees |
| Cybersecurite | BC04 ou BC05 | RGPD, identite numerique, DIC, contre-mesures |
| Enseignements transversaux | Arrete + RNCP | Culture generale, CEJM, anglais, ateliers technologiques |
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Checklist de depot et flux recommande
Le dossier est depose sur la plateforme Mon Activite Formation. Pour qu'il passe sans aller-retour, chaque element ci-dessous doit etre prepare en amont.
| Point de controle | Ce qu'il faut produire | Base |
|---|---|---|
| Premiere piece contractuelle | Premiere convention OU premier contrat signe | R6351-5 I-3 |
| Signature avant depot | Toutes les parties signent avant la demande | Notice Cerfa 10782*06 |
| Delai | Depot dans les 3 mois suivant la signature | Notice Cerfa 10782*06 |
| Contenu, organisation, moyens | Dans la convention OU en annexes jointes | R6351-5 I-5 |
| Intervenants | Liste + titres et qualites + lien contractuel | R6351-5 I-5 ; L6352-1 |
| Pieces societe | SIREN, identite dirigeant, B3 | R6351-5 I-1, 2, 6 |
| Statuts apprentissage | Mention expresse de l'activite d'apprentissage | L6231-5 ; R6351-5 I-4 |
| Mention NDA | Sur les conventions, devis et factures ulterieurs | R6351-6 |
| Annexe pedagogique BTS | Blocs RNCP, modules, evaluation | Arretes BTS + RNCP |
Flux recommande de validation et de depot
- 1Identifier le bon regime documentaire (convention ou contrat).
- 2Rediger la convention ou le contrat selon le cas.
- 3Joindre l'annexe pedagogique BTS alignee sur les blocs RNCP.
- 4Verifier la presence du contenu, de l'organisation, des moyens et des intervenants.
- 5Si apprentissage : ajouter les elements du Cerfa, une convention d'amenagement si besoin, et l'annexe financiere.
- 6Valider le prix, le calendrier et le taux d'enseignements a distance.
- 7Faire signer toutes les parties avant tout depot.
- 8Deposer sur Mon Activite Formation avec les pieces R6351-5.
- 9Repondre aux demandes complementaires eventuelles dans les delais.
- 10Reception du recepisse et du NDA, puis l'ajouter sur les conventions, devis et factures ulterieurs.
Risques juridiques a eviter
Mauvaise qualification du document
Utiliser une convention pour une personne physique autofinancee, alors que le contrat de formation professionnelle est requis. Risque d'amendes specifiques.
Copier-coller d'un modele anterieur a 2025
Les modeles DREETS de 2019 n'integrent pas le taux d'enseignements a distance ni les exigences renforcees de suivi et de sanction.
Description trop vague du BTS
Une simple mention 'preparation au BTS MCO' est insuffisante. Il faut une trame bloc par bloc, alignee sur la fiche RNCP.
Confusion evaluation / sanction
Le devoir sur table est une evaluation ; le BTS est la sanction. Le modele DREETS distingue clairement les deux.
Non-realisation mal redigee
L6354-1 impose de rembourser ce qui n'a pas ete execute. Les clauses de dedit doivent etre identifiees a part, pas presentees comme du prix de formation.
Statuts CFA non conformes
Pour un CFA prive, l'absence de mention statutaire de l'activite d'apprentissage peut entrainer un refus ou une annulation d'enregistrement.
Annexes manquantes
Liste d'intervenants, calendrier, programme detaille : l'administration peut les exiger tres rapidement apres depot.
La methode Aurlom BTS+
Apres plus de 20 ans de formation BTS et la signature de plusieurs milliers de conventions, nos equipes ont distille une methode interne qui securise chaque dossier, qu'il vienne d'une PME du 9e arrondissement, d'un groupe de retail a Nice ou d'une ESN basee a Lille.
Un modele unique sur-standardise
Une convention unique, conforme D6353-1 v2025, declinee par BTS via une annexe pedagogique paramertrable.
Double lecture juridique
Chaque convention passe par notre Chargee d'Admission et un controle juridique avant signature.
Annexe pedagogique blocs RNCP
Volumes horaires, evaluation et sanction alignes sur l'arrete de specialite et la fiche RNCP en vigueur.
Annexe financiere distincte
Prise en charge OPCO, eventuel complement employeur et conditions de dedit clairement separes du prix pedagogique.
Convention tripartite reactive
En cas de positionnement ou d'amenagement de duree, la tripartite est preparee en 48 h ouvrees.
Suivi du dossier OPCO
Notre equipe Relations Entreprises pilote le depot, repond aux pieces complementaires et tient l'employeur informe.
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Limites et verifications locales
Ce guide traite le cas ou l'etablissement agit comme organisme de formation ou CFA au sens du Code du travail. Il ne traite pas en detail la scolarite initiale pure, qui releve principalement du Code de l'education et des procedures internes d'inscription.
Les arretes de specialite BTS et les fiches RNCP donnent la trame officielle des competences et des modalites d'evaluation. Mais chaque academie, chaque reseau et chaque structure habilitee peut ajouter des supports internes : contrat pedagogique, annexes financieres, calendriers d'alternance, procedures CCF, formulaires d'accessibilite, ou circuits de validation entreprise/CFA. Il faut donc verifier les usages de votre DREETS de rattachement et de votre OPCO de branche.
Aucun fichier .docx ou .pdf n'est joint a ce guide : les modeles ci-dessus sont redires pour etre repris tels quels dans un gabarit interne, avec les durees, calendriers, prix et annexes laisses parametrables.