L'essentiel en 60 secondes
La convention de mobilite ne doit pas etre confondue avec la clause de mobilite du droit commun. C'est un acte autonome propre a la mobilite a l'etranger des apprentis, conclu entre les parties au contrat d'apprentissage, le CFA francais et la ou les structures d'accueil etrangeres. Cinq points conditionnent sa conformite.
- - Coherence pedagogique avec le referentiel du BTS prepare.
- - Choix du regime juridique : mise a disposition ou mise en veille.
- - Securisation sante / securite / assurance / protection sociale.
- - Tracabilite des competences acquises et integration au calendrier d'examen.
- - Anticipation du financement (OPCO, Erasmus+, aides regionales).
Le conseil Aurlom BTS+
Cadre juridique et definitions
Le texte central est l'article L. 6222-42 du code du travail. Il prevoit que le contrat d'apprentissage peut etre execute en partie a l'etranger, pour une duree n'excedant ni un an, ni la moitie de la duree totale du contrat. La loi du 27 decembre 2023 a facilite deux mecanismes : la possibilite, dans certaines hypotheses, d'une convention sans la structure d'accueil etrangere lorsque des garanties equivalentes sont apportees, et la convention tripartite lorsque la mobilite se deroule dans un organisme de formation d'accueil etranger lie au CFA francais.
Le decret n. 2024-1148 du 4 decembre 2024 a reecrit la partie reglementaire et cree l'architecture actuelle des articles R. 6222-66 a R. 6222-68, avec l'article R. 6222-66-1 sur les garanties minimales exigees lorsque la convention peut etre conclue sans la structure d'accueil etrangere en cas de mise en veille en entreprise. Ces textes detaillent le contenu obligatoire de la convention selon le regime retenu.
- - L. 6222-42 a L. 6222-44 : socle de la mobilite a l'etranger.
- - R. 6222-66 a R. 6222-68 : contenu obligatoire de la convention.
- - L. 6231-2 : missions du CFA, dont l'encouragement a la mobilite.
- - L. 6222-7-1 : amenagement eventuel de la duree du contrat (convention tripartite distincte).
- - Cerfa 10103*14 et notice associee.
Attention
Champ d'application en BTS
La convention de mobilite vaut pour tous les contrats d'apprentissage, quels que soient le niveau de diplome ou le metier prepare. Pour le BTS, la duree minimale de formation en CFA est, en regime standard, de 1 350 heures sur 2 ans ou 675 heures sur 1 an, ce qui donne un cadre utile pour calibrer les sequences de mobilite.
| Format BTS | Plafond legal de mobilite | Lecture pratique |
|---|---|---|
| BTS en 2 ans | 12 mois (plafond 1 an = moitie du contrat) | Mobilite longue possible, generalement fractionnee en sequences |
| BTS en 1 an | 6 mois (regle de la moitie plus restrictive) | Mobilite de 4 a 12 semaines, plus realiste compte tenu du calendrier d'examens |
| Mobilite nationale | Pas de regime conventionnel autonome | A organiser par convention de formation et accords internes |
A savoir
Specialites BTS et place de la mobilite
Le regime juridique de la convention ne change pas d'une specialite a l'autre, mais sa fonction pedagogique varie fortement. Dans plusieurs BTS, les attestations de stage sont remplacees, pour les apprentis, par la photocopie du contrat de travail ou une attestation employeur.
| Specialite BTS | Ce que dit le referentiel pour l'apprentissage | Portee pour la convention de mobilite |
|---|---|---|
| Commerce international | Obligation d'effectuer 4 semaines consecutives minimum a l'etranger, de preference dans un pays non francophone | Mobilite structurellement necessaire pour valider le referentiel |
| MCO | Attestation employeur en remplacement des certificats de stage ; stage possible partiellement ou totalement a l'etranger via epreuve facultative | Mobilite facultative mais valorisable a l'examen |
| CIEL | Certificats de stage remplaces par contrat ou attestation employeur ; memes objectifs pedagogiques | Mobilite possible si coherence stricte avec le referentiel technique |
| Tourisme | Epreuve dediee aux acquis des candidats ayant effectue 2 mois cumules a l'etranger | Specialite qui valorise fortement la mobilite internationale |
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Mise a disposition ou mise en veille : choisir le bon regime
La convention prevoit que la mobilite est realisee soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise a disposition. Les responsabilites ne sont pas reparties de la meme maniere et le choix doit etre arbitre avant la redaction de la convention.
| Point | Mise a disposition | Mise en veille |
|---|---|---|
| Statut du contrat francais | Ni rompu ni suspendu ; l'employeur francais conserve sa responsabilite | Mis en veille : la structure d'accueil etrangere est seule responsable selon le droit local |
| Remuneration | L'employeur francais maintient la remuneration ; aides Erasmus / Region cumulables | Remuneration relevant du droit local et/ou de l'organisme d'accueil ; compensation possible |
| Sante et securite | Convention precise les dispositions du pays d'accueil ; equipements et prevention identifies | Structure d'accueil seule responsable des conditions d'execution du travail |
| Protection sociale | L'employeur francais maintient la protection sociale salariee, a articuler avec les regles du pays | Securite sociale de l'Etat d'accueil sauf absence de statut salarie : assurance volontaire hors UE |
| Suivi pedagogique | Le CFA reste central pour l'evaluation et la validation des acquis | Meme exigence ; vigilance accrue sur la reconnaissance des competences |
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Droits et obligations de chaque acteur
Pour l'apprenti, les obligations essentielles demeurent : travailler dans le cadre defini par la convention, suivre la formation prevue, respecter les regles de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil et signaler immediatement toute difficulte. Le modele officiel de 2020 prevoit expressement cette obligation d'information immediate.
Pour l'employeur francais, l'obligation structurante reste celle de l'article L. 6221-1 : assurer a l'apprenti une formation professionnelle complete. En mobilite, il ne suffit pas d'envoyer l'apprenti a l'etranger : il faut demontrer que les taches sont en lien avec la certification visee. A defaut, la Cour de cassation admet la requalification du contrat ou la resiliation aux torts de l'employeur.
Pour le CFA, les missions sont decisives : cohrence entre formation en centre et en entreprise, information de l'apprenti, evaluation des competences, accompagnement aux aides, et encouragement de la mobilite via un personnel dedie (referent mobilite). En mobilite, le CFA est le garant de la tracabilite pedagogique.
A savoir
Contenu conventionnel, procedure et flux d'approbation
Les articles R. 6222-66 et R. 6222-67 fixent un contenu tres proche, avec des differences tenant au regime choisi. Dans tous les cas, la convention doit comporter les rubriques suivantes.
| Clause | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Dates, duree, lieux, responsables de suivi, taches liees au diplome, rythme et conges | Obligatoire | R. 6222-66 et R. 6222-67 |
| Sante-securite, equipements, prevention des risques, garanties RC / assurance | Obligatoire | R. 6222-66 et R. 6222-67 ; modele officiel |
| Modalites d'evaluation, de validation et de reconnaissance des competences | Obligatoire en BTS | R. 6222-66 / R. 6222-67 et notice officielle |
| Couverture sociale, visa/titre de sejour, rapatriement, contacts d'urgence, alerte accident | Fortement recommandee | Guide stages a l'etranger, modeles officiels |
| Clause de retour anticipe, confidentialite, donnees | Fortement recommandee | Bonne pratique juridique |
Pour un employeur de droit prive, le dossier d'apprentissage est transmis a l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le debut du contrat. Si la mobilite est prevue des l'origine, la convention de mobilite figure dans le dossier. Trois configurations de mobilite coexistent depuis la reforme de 2023-2024.
- - Le schema classique a quatre parties : employeur, CFA, structure d'accueil, apprenti.
- - Le schema a trois parties en cas de partenariat entre le CFA francais et l'organisme de formation d'accueil etrangere.
- - Le schema derogatoire sans structure d'accueil signataire en cas de mise en veille en entreprise, sous reserve de garanties equivalentes documentees.
Flux d'approbation recommande
- 1. Projet de mobilite porte par l'apprenti et l'employeur
- 2. Validation pedagogique par le CFA (referentiel, blocs de competences, calendrier d'epreuves)
- 3. Choix du regime juridique (mise a disposition / mise en veille)
- 4. Redaction de la convention (4 parties, 3 parties ou schema derogatoire)
- 5. Annexe pedagogique + annexe administrative
- 6. Signature de l'ensemble des parties
- 7. Transmission OPCO ou integration au dossier d'apprentissage
- 8. Depart et suivi France / etranger (points d'etape, journal de bord)
- 9. Evaluation et reconnaissance des competences
- 10. Archivage des justificatifs pour controle
Effets sur le contrat, financement et fiscalite
La convention de mobilite est un acte distinct du contrat d'apprentissage : elle ne vaut pas, par elle-meme, avenant general. Si la mobilite justifie une reduction ou un allongement de la duree du contrat, il faut alors conclure la convention tripartite d'amenagement de duree prevue par l'article L. 6222-7-1. Ne pas confondre les deux documents.
| Aide / financement | Base juridique | Applicabilite en BTS apprentissage |
|---|---|---|
| Prise en charge OPCO des couts de mobilite | L'OPCO peut couvrir tout ou partie de la perte de ressources, des cotisations, de la remuneration et des frais annexes generes par la mobilite hors du territoire national | Oui, modalites variables selon l'OPCO et le dossier |
| Exemple OPCO Atlas (avril 2026) | Financement conditionne a une duree minimale de 15 jours calendaires, avec forfaits differencies + forfait referent mobilite | Exemple non generalisable : illustre l'heterogeneite OPCO |
| Erasmus+ EFP / alternance | Mobilites d'apprenants de 10 jours a un an ; stage, formation ou combinaison | Oui si le CFA est porteur ou membre d'un projet Erasmus+ |
| Aide Erasmus+ frais de sejour | Exemple Agence Erasmus+ : 1 118 EUR a 1 513 EUR pour deux mois | Variable selon programme et pays |
| Aide a la mobilite internationale (Enseignement superieur) | Reservee aux boursiers sur criteres sociaux ou aide specifique annuelle ; 400 EUR/mois 2026-2027, 1 a 10 mois | Potentiellement applicable en BTS si criteres etudiants reunis ; non automatique |
| Aides regionales | Lignes explicites dans les modeles officiels | A verifier localement (region par region) |
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Sur le plan fiscal, il n'existe pas, en droit positif, de regime fiscal autonome propre a la convention de mobilite. Le traitement depend du salaire d'apprentissage et, le cas echeant, des aides percues. Le salaire d'apprentissage reste exonere d'impot sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. La fiscalite des bourses, compensations ou remunerations d'accueil etrangeres doit etre verifiee au cas par cas selon le pays d'accueil.
Modele annote par Aurlom BTS+
Le modele ci-dessous, valide par notre cellule juridique, est concu pour un BTS en apprentissage et privilegie le schema de mise a disposition. Il doit etre adapte si le projet releve d'une mise en veille.
Article d'objet
L'annotation Aurlom : la reference explicite au RNCP (ex. MCO RNCP38362, NDRC RNCP34030, SAM RNCP38364, SIO RNCP40792) est indispensable pour la tracabilite OPCO.
Article relatif au suivi pedagogique
L'annotation Aurlom : nous imposons un point Teams hebdomadaire entre l'apprenti, le tuteur d'accueil et le coordinateur pedagogique Aurlom. Cette discipline a divise par trois nos demandes de retour anticipe depuis 2023.
Article relatif au temps de travail et aux conges
Article relatif a la remuneration et aux frais
L'annotation Aurlom : poste par poste, sans formule generique. Sur le campus de Paris, notre Chargee d'Admission Mobilite remet un budget detaille co-signe par la famille avant le depart.
Article relatif a la sante, a la securite et aux assurances
Article relatif a l'evaluation et a la validation des competences
Article relatif aux incidents, au retour anticipe et a la resiliation
L'annotation Aurlom : la resiliation de la convention de mobilite n'emporte pas, par elle-meme, rupture du contrat d'apprentissage francais. Clause cle a conserver dans tout modele.
A savoir
Checklist Aurlom de mise en oeuvre
- La specialite de BTS et le regime de mobilite retenu sont explicitement indiques.
- Les dates, durees, lieux et signataires sont complets.
- Les taches prevues sont rattachees aux blocs de competences du BTS.
- Le CFA a valide l'annexe pedagogique et la methode d'evaluation.
- Le schema mise a disposition / mise en veille a ete juridiquement arbitre.
- La protection sociale, l'AT/MP, la RC et le rapatriement sont documentes.
- Le budget est arrete : salaire, transport, hebergement, restauration, assurance.
- Les aides OPCO, Erasmus+, regionales ont ete instruites ou ecartees explicitement.
- La convention figure dans le dossier d'apprentissage si la mobilite est prevue des l'origine.
- Une procedure de retour anticipe et de gestion des incidents est prevue.
Risques juridiques et jurisprudence
1. Detournement de l'objet de l'apprentissage. La Cour de cassation admet la requalification d'un contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun lorsque l'employeur n'a pas satisfait a son obligation de formation. Pour une mobilite BTS, si l'apprenti est affecte a l'etranger sur des taches decorrelees du referentiel, la convention de mobilite ne securise rien.
2. Defaillance de continuite contractuelle. Le contrat d'apprentissage ne disparait pas par simple effet de circonstances externes. Convention silencieuse sur le rapatriement, le changement de structure d'accueil ou le retour anticipe = exposition prud'homale evitable.
3. Securite, protection sociale et assurance. Hors UE, le besoin d'assurance volontaire peut devenir determinant. La convention doit identifier le regime local, les garanties d'assurance et la procedure d'alerte en cas d'accident.
4. Echec de validation pedagogique. Le BTS etant un diplome a referentiels, l'absence d'anticipation avec le CFA peut conduire a une mobilite "reussie" humainement mais inutile au plan de l'examen.
La methode Aurlom Mobilite en 6 etapes
01
Diagnostic referentiel
Notre Chargee d'Admission croise le referentiel RNCP du BTS, le calendrier d'epreuves et le projet de l'apprenti.
02
Arbitrage regime
Mise a disposition par defaut ; mise en veille uniquement si l'employeur d'accueil exige l'integration locale.
03
Plan de financement
Cumul OPCO + Erasmus+ + aides regionales, formalise par un budget nominatif signe avec la famille.
04
Convention sur-instruite
Redaction avec annexe pedagogique BTS + annexe administrative, conforme R. 6222-66 a R. 6222-68 version 2024.
05
Suivi rapproche
Point Teams hebdomadaire tripartite, journal de bord, alerte 24 h en cas d'incident.
06
Validation pedagogique
Reconnaissance des competences au retour ; integration au livret d'apprentissage et au dossier d'epreuve.
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Points ouverts et verifications locales
Pays de mobilite. Le pays d'accueil influence directement le regime de securite sociale, l'entree et le sejour, la sante-securite et le montage assurantiel. Hors UE, la vigilance doit etre renforcee.
Region et OPCO. Les regles de financement existent en droit, mais les baremes, durees minimales et depenses eligibles varient selon l'OPCO. Les aides regionales sont par nature territorialisees.
Modele officiel a jour. Les modeles de 2020 restent une reference utile, mais la partie reglementaire a ete reecrite par le decret du 4 decembre 2024. Controler avant signature que le modele retenu est pleinement aligne sur les articles R. 6222-66 a R. 6222-68 dans leur redaction en vigueur.