Droit et contrats audiovisuels
À quoi ça sert ?
Chaque personne sur un plateau est embauchée en CDDU (CDD d'Usage), le contrat de l'intermittence du spectacle. Le chargé de production rédige ces contrats avec les mentions obligatoires : fonction, durée, rémunération brute, horaires, lieu de tournage, convention collective applicable.
Quand un scénariste écrit ou qu'un compositeur crée une musique originale, il cède ses droits au producteur via un contrat de cession. Vous négociez les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), le territoire, la durée et la rémunération.
Vous déposez les dossiers de demande d'agrément et de subvention auprès du CNC et veillez au respect des quotas de diffusion imposés par l'ARCOM (60 % d'œuvres européennes sur les chaînes TV).
Fonctionnalités clés
- CDDU - Contrat d'intermittence - Rédaction avec mentions obligatoires, DUE (Déclaration Unique d'Embauche), AEM (Attestation Employeur Mensuelle) pour Pôle Emploi Spectacle.
- Cessions de droits d'auteur - Droits cédés, territoire, durée (70 ans post mortem), rémunération proportionnelle ou forfaitaire.
- Réglementation CNC - Agréments de production, aides automatiques et sélectives, crédit d'impôt cinéma/audiovisuel.
- Quotas ARCOM - 60 % d'œuvres européennes dont 40 % d'expression originale française sur les chaînes TV.
- Conventions collectives - CCNA, CCNPA : salaires minimums, horaires, heures supplémentaires majorées.
Cas d'entreprise concrets
Gestion d'un tournage de 15 personnes - CDDU
Le chargé de production rédige 15 CDDU pour un tournage de 5 jours. Chaque contrat précise : chef opérateur (2 500 €/semaine brut), 1er assistant réalisateur (1 750 €), machiniste (1 380 €). Il génère les DUE avant le premier jour et les AEM à la fin du contrat. Une erreur sur un AEM bloque les droits aux allocations chômage du technicien.
Cession de droits - Musique originale d'un film
Le compositeur négocie : 8 000 € de forfait + 2 % des recettes nettes d'exploitation. Droits cédés : reproduction, représentation, adaptation pour le monde entier pendant 70 ans post mortem. Il conserve ses droits SACEM (perçus à chaque diffusion TV). Un film diffusé 3 fois sur France 2 génère environ 4 500 € de droits SACEM pour le compositeur.
Schéma visuel du processus
Cycle juridique d'une production
Droits d'auteur
Contrats CDDU
Agrément CNC
Assurances
Conformité ARCOM
Cycle continu
Production
Droits d'auteur
Contrats CDDU
Agrément CNC
Assurances
Conformité ARCOM
Parcours administratif d'un intermittent
Embauche
CDDU signé
DUE transmise
Tournage
Fiche de paie
AEM émise
Pôle Emploi Spectacle
Workflow type d'une journée
En amont - Montage juridique
Vérifier les droits sur le scénario, négocier les cessions, préparer les contrats types.
Préproduction - Contrats équipe
Rédiger les CDDU de toute l'équipe, transmettre les DUE, vérifier les assurances.
Tournage - Suivi administratif
Heures supplémentaires, dépassements, avenants de contrat si prolongation.
Post-tournage - Clôture
Émettre les AEM, fiches de paie, déclarations Audiens.
Livraison - Conformité
Dossier d'agrément CNC, conformité ARCOM, déclarations SACD/SACEM.
Chiffres clés et KPIs
507h
Seuil intermittence
sur 12 mois glissants
70 ans
Droits d'auteur
post mortem
60 %
Quota européen
sur les chaînes TV
25-50 %
Heures sup majorées
selon la convention
Ce que vous apprendrez en BTS Audiovisuel
- Rédiger un CDDU conforme avec toutes les mentions obligatoires
- Négocier et rédiger un contrat de cession de droits d'auteur
- Monter un dossier CNC de demande d'agrément et de subvention
- Appliquer les grilles salariales des conventions collectives (CCNA, CCNPA)
- Gérer les obligations déclaratives (DUE, AEM, Audiens, SACD/SACEM)