Les domaines du droit notarial
Le droit notarial couvre les quatre grands domaines que vous maîtriserez pendant votre BTS CJN : famille, successions, immobilier et entreprise.
Droit de la famille et du patrimoine familial
Le cœur de l'activité notariale : accompagner les familles dans les moments clés de leur vie
Ce que vous apprenez :
- • Filiation : établissement, contestation, conséquences patrimoniales
- • Unions : PACS, mariage, contrats de mariage, régimes matrimoniaux
- • Désunions : divorce par consentement mutuel, liquidation du régime
- • Protection des vulnérables : tutelle, curatelle, mandat de protection future
Actes types :
- • Contrat de mariage
- • Convention de PACS
- • Convention de divorce par consentement mutuel
- • Mandat de protection future
- • Attestation de propriété après divorce
Droit des successions et des libéralités
Organiser et régler la transmission du patrimoine entre générations
Ce que vous apprenez :
- • Dévolution légale et testamentaire
- • Calcul des droits de succession et abattements
- • Donations entre vifs (donation simple, donation-partage)
- • Liquidation et partage de la succession
- • Assurance-vie et fiscalité successorale
Actes types :
- • Acte de notoriété
- • Déclaration de succession
- • Attestation immobilière
- • Acte de donation
- • Procès-verbal d'ouverture de testament
Droit immobilier
Sécuriser les transactions immobilières et les droits de propriété
Ce que vous apprenez :
- • Vente immobilière : avant-contrat, conditions suspensives, acte authentique
- • Copropriété : règlement, charges, assemblée générale
- • Urbanisme : PLU, permis de construire, droit de préemption
- • Baux : bail d'habitation (loi ALUR), bail commercial, bail rural
- • Publicité foncière et sûretés réelles (hypothèques)
Actes types :
- • Compromis de vente
- • Acte authentique de vente
- • Bail d'habitation
- • État descriptif de division
- • Mainlevée d'hypothèque
Droit de l'entreprise
Accompagner les entrepreneurs dans la création, la gestion et la transmission de leur entreprise
Ce que vous apprenez :
- • Création d'entreprise : choix de la forme juridique, rédaction de statuts
- • Cession de fonds de commerce et de parts sociales
- • Baux commerciaux : renouvellement, fixation du loyer, déspécialisation
- • Transmission d'entreprise : donation, cession, pacte Dutreil
Actes types :
- • Statuts de société
- • Acte de cession de parts sociales
- • Bail commercial
- • Acte de cession de fonds de commerce
La déontologie : fil rouge de la formation
Le notaire est un officier public et ministériel. Toute la pratique notariale est encadrée par des règles de déontologie strictes : secret professionnel, devoir de conseil, impartialité, probité. Ces règles sont au cœur du BTS CJN et sont évaluées dans chaque épreuve, en particulier l'épreuve E4 (Accompagnement du client selon les règles déontologiques).
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