Exemples de sujets types et plan d'entraînement pour préparer vos épreuves juridiques.
M. et Mme Dupont, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souhaitent divorcer par consentement mutuel. Ils ont deux enfants mineurs et un bien immobilier commun. Analysez la situation, identifiez les étapes de la procédure et rédigez le projet de convention de divorce.
Compétence évaluée : Droit de la famille et liquidation du régime matrimonial
Conseil : Maîtrisez parfaitement les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales du divorce. Structurez votre réponse : qualification juridique → règles applicables → solution → rédaction.
M. Martin souhaite vendre son appartement situé en copropriété. L'acquéreur finance par un prêt bancaire. Identifiez les vérifications à effectuer, les documents à collecter et rédigez le projet de compromis de vente avec les conditions suspensives appropriées.
Compétence évaluée : Droit immobilier et rédaction de contrats
Conseil : Connaissez les diagnostics obligatoires, les documents de copropriété (règlement, PV d'AG, carnet d'entretien) et les conditions suspensives standard. Rédigez avec précision.
Un client se présente à l'office pour une première consultation concernant la succession de sa mère décédée. Présentez votre démarche d'accueil, les informations à recueillir, les documents à demander et les premières étapes du dossier.
Compétence évaluée : Déontologie et gestion de dossier client
Conseil : Montrez votre connaissance de la déontologie notariale. Structurez l'entretien : écoute → recueil d'informations → explication de la procédure → constitution du dossier.
À partir d'un cas pratique impliquant un litige entre un bailleur et son locataire (logement indécent, loyers impayés), qualifiez juridiquement la situation, identifiez les règles applicables et proposez une solution argumentée.
Compétence évaluée : Qualification juridique et raisonnement
Conseil : Appliquez rigoureusement la méthode du cas pratique : faits → problème de droit → règle applicable → application → conclusion. Citez les textes (articles du Code civil, loi ALUR).
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