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Droits & cadre juridique de la production audiovisuelle
Le gestionnaire de production doit maîtriser le cadre juridique complexe de l'audiovisuel : droits d'auteur, contrats de travail, réglementation, financement.
Droit d'auteur et droits voisins
- Droits d'auteur : scénariste, réalisateur, compositeur (présomption de titularité du producteur)
- Droits voisins : interprètes, producteurs de phonogrammes/vidéogrammes
- Sociétés de gestion collective : SACD, SCAM, SACEM, ADAMI, SPEDIDAM
- Cession de droits : contrats d'exploitation, durée, territoire, supports
- Droit à l'image et consentement des personnes filmées
Contrats de travail en audiovisuel
- CDD d'usage : le contrat roi de l'audiovisuel (annexes VIII et X de l'Unedic)
- Conventions collectives de la production audiovisuelle et cinématographique
- Salaires minimaux par fonction et par type de production
- Déclarations obligatoires : DPAE, déclarations Audiens, congés spectacles
- Spécificités de l'intermittence du spectacle
Financement et réglementation
- Aides du CNC : fonds de soutien automatique et sélectif, crédit d'impôt audiovisuel/cinéma
- Obligations de production des diffuseurs (quotas, contributions)
- Coproductions nationales et internationales
- ARCOM (ex-CSA) : régulation des contenus et de la publicité
- TVA réduite sur les prestations de production audiovisuelle
Autorisations de tournage
Le gestionnaire de production doit obtenir toutes les autorisations nécessaires : tournage sur la voie publique (préfecture, mairie), dans les monuments historiques, à l'étranger (visas, douanes pour le matériel), consentement des personnes, autorisations d'intégration d'éléments préexistants (archives, musiques, extraits). Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et civiles.