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Réglementation et cadre juridique de la sécurité
CSI, ERP/IGH, droit du travail, RGPD, événementiel : les réglementations que vous maîtriserez en BTS MOS.
Code de la sécurité intérieure (CSI)
Le cadre juridique fondamental de la sécurité privée en France.
Ce que vous maîtriserez :
- • Livre II : sécurité publique, prévention de la délinquance
- • Livre VI : activités privées de sécurité - le texte central de votre métier
- • Les conditions d'exercice : agrément, autorisation, carte professionnelle
- • Le CNAPS : missions, contrôles, sanctions
- • Le code de déontologie des activités privées de sécurité
- • Les interdictions : armes, fouilles, interpellation - les limites de l'action privée
Réglementation incendie (ERP / IGH)
La sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Ce que vous maîtriserez :
- • Classification des ERP : types (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, W, X, Y) et catégories (1 à 5)
- • Les dispositions constructives : dégagements, désenfumage, isolement
- • Les installations techniques : électricité, gaz, chauffage, ascenseurs
- • Les moyens de secours : extincteurs, RIA, SSI, colonnes sèches/humides
- • Les commissions de sécurité et d'accessibilité
- • Les IGH et ITGH : réglementation spécifique, GH, service de sécurité
Droit du travail appliqué à la sécurité
Les spécificités du droit du travail dans le secteur de la sécurité privée.
Ce que vous maîtriserez :
- • La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- • Les contrats de travail spécifiques : temps partiel, CDD d'usage, intérim
- • Le temps de travail : horaires décalés, travail de nuit, repos compensateur
- • La reprise de personnel (article 7 de la CCN) lors du changement de prestataire
- • Les obligations de formation : MAC APS, recyclage SSIAP, habilitations
- • Les procédures disciplinaires et le droit syndical
RGPD et protection des données
La protection des données personnelles dans les activités de sécurité.
Ce que vous maîtriserez :
- • Le RGPD appliqué à la vidéosurveillance et la vidéoprotection
- • Les autorisations préfectorales pour la vidéoprotection
- • La déclaration CNIL pour la vidéosurveillance en entreprise
- • La gestion des données de contrôle d'accès (badges, biométrie)
- • La traçabilité des mains courantes et des rapports d'incident
- • Le droit à l'image et les limites de la surveillance
Sécurité événementielle et rassemblements
La réglementation spécifique aux grands rassemblements et événements.
Ce que vous maîtriserez :
- • Les autorisations préfectorales pour les manifestations
- • Le dispositif de sécurité : zonage, flux, postes, effectifs
- • La coordination avec les forces de l'ordre et les secours
- • Le plan Vigipirate et les mesures anti-terrorisme
- • La sécurité des stades et des enceintes sportives
- • Les fouilles et palpations de sécurité : cadre juridique strict
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