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Rupture du contrat en alternance : ce qu'il faut savoir

28.11.2022
Ecoles Post-Bac

Changer d'entreprise au cours de son année d'alternance, c'est possible : chaque année près de 160.000 contrats en alternance sont rompus et les raisons peuvent être multiples (erreur d'orientation, démission pour mésentente ou faute grave…). En tant qu'étudiant.e, cette situation n'est pas forcément facile à appréhender d'autant que le contrat d'apprentissage est régi par des règles spécifiques. Alors, voici ce que vous devez savoir pour être dans les clous et mieux rebondir par la suite. 

Rompre son contrat durant la période d'essai

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant) sans motif. Cette période d'essai permet aux parties d'évaluer le niveau de correspondance entre leurs attentes et la pratique réelle de l'activité. Elle permet notamment à l'employeur de s'assurer de la bonne capacité d'apprentissage et du sérieux de l'apprenti. Quant à l'apprenti, il peut profiter de cette période pour confirmer ou infirmer son choix. 

Voici la procédure à respecter :

  • Notification écrite à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ;
  • Notification par écrit à la Direction du CFA ;
  • Transmission de la notification de rupture aux différents organismes concernés (inspection du travail, URSSAF, etc…) ;
  • Sauf mention contraire dans le contrat ou cas de rupture fautive ou abusive, aucune indemnité de rupture n'est due.

Rompre votre contrat après la période d'essai

Au delà des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture de votre contrat peut intervenir dans ces différents cas :

Rupture d'un commun accord entre vous et l'employeur

Le Code du travail, dans son article L6222-18, prévoit la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage  " par accord écrit signé des deux parties ". Les parties peuvent prendre cette décision à tout moment et sans préavis. Le processus de notification est alors le même que durant les 45 premiers jours de formation pratique. 

À votre initiative après sollicitation d'un médiateur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le 1er Janvier 2019, le Code du travail prévoit la possibilité de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis et les conditions déterminées par décret. Le recours à un médiateur permet de résoudre les différends qui peuvent exister entre vous et votre employeur. Ce dernier intervient dans un délai de 15 jours maximum après votre demande. Suite à son intervention,vous devez patienter au moins 5 jours avant d'informer l'employeur par écrit de votre décision définitive de mettre fin au contrat. Vous devez également envoyer une copie de l'acte de rupture à votre centre de formation. 

Le contrat d'apprentissage prend fin dans un délai minimum de 7 jours après la notification à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Obtention de votre diplôme avant le terme initial prévu

Si vous obtenez votre diplôme avant le terme initialement fixé dans le contrat, l'article L6222-19 du Code du travail prévoit la possibilité de mettre fin au contrat d'apprentissage à condition d'en informer l'employeur et votre centre de formation par écrit. Vous devez respecter un délai de préavis d'un mois

Votre Licenciement par l'employeur

Enfin, le contrat d'apprentissage peut prendre fin à l'initiative de l'employeur, dans le cadre d'une procédure de licenciement. Pour cela, il doit invoquer une cause réelle et sérieuse

  • Une faute grave : l'appréciation de la gravité de la faute est laissée au juge. Toutefois, la faute doit être sérieuse et rendre impossible le maintien de l'apprenti dans l'entreprise ;
  • Un constat d'inaptitude : il peut arriver que le médecin du travail constate une inaptitude de l'apprenti.e ;
  • Un cas de force majeure : production d'un évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible ;
  • L'exclusion définitive de votre CFA : l'employeur peut vous licencier si vous ne suivez plus de formation suite à une exclusion définitive du CFA ;
  • Le décès de l'employeur : lorsque le maître d'apprentissage est dirigeant d'une entreprise unipersonnelle.

En cas de licenciement, quelle que soit la cause, votre centre de formation doit vous permettre de suivre votre formation théorique pendant 6 mois et doit également vous aider à trouver un nouvel employeur afin d'achever votre cycle de formation.

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L'auteur

 
Vanessa Allal

Journaliste depuis 15 ans, Vanessa Allal est passionnée par la transmission des savoirs. Après plusieurs années chez TF1 production en tant que réalisatrice, elle crée aujourd'hui des contenus uniques sur de nombreux sujets liés à l'éducation et à l'art de vivre.