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Parcoursup : l'aide au permis de conduire pour les apprentis

Modifié le 21/12/2023

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs ont la possibilité de bénéficier d'une aide d'État afin de financer leur permis de conduire.

Conditions d'éligibilité

L'aide au financement du permis de conduire B est destinée aux apprentis répondant aux critères suivants :

  • Être âgé d'au moins 18 ans.
  • Être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution.
  • Être engagé dans un parcours pour obtenir le permis de conduire de catégorie B.

Montant de l'aide

Cette aide revêt la forme d'une somme forfaitaire de 500 euros, indépendamment du montant total des frais engagés par l'apprenti. Quelques points importants à noter :

  • L'aide est octroyée une seule fois par apprenti.
  • Elle est cumulable avec d'autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
  • Elle n'est pas prise en compte dans le calcul des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour les prestations sociales.

Procédure pour obtenir l'aide

L'apprenti doit faire la demande d'aide auprès de son centre de formation d'apprentis (CFA). Ce dernier informera l'apprenti sur la procédure à suivre et sur les documents nécessaires, notamment :

  • La demande d'aide dûment complétée et signée par l'apprenti.
  • Une copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité.
  • Une copie de la facture de l'école de conduite, datant de moins de douze mois avant la demande d'aide.

L'aide de 500 euros par apprenti est compatible avec d'autres aides perçues, y compris les prestations sociales.

Conditions pratiques pour bénéficier de l'aide

Avoir au moins 18 ans pour faire la demande d'aide

  • L'âge minimum requis pour solliciter l'aide est de 18 ans, même si le contrat d'apprentissage a débuté à 16 ou 17 ans. Par exemple, un apprenti ayant signé son contrat en septembre 2018 à l'âge de 17 ans et préparant actuellement le permis de conduire B tout en étant majeur au moment de la demande, a droit à cette aide.

Être en contrat d'apprentissage

  • L'aide est accessible à tout apprenti, quel que soit le moment de la signature du contrat. Ainsi, un apprenti ayant signé son contrat en 2018 et préparant le permis B tout en restant en contrat d'apprentissage peut demander l'aide s'il est majeur. De plus, cette aide n'est pas limitée aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019.

Être engagé dans la préparation du permis B

  • Pour bénéficier de l'aide, l'apprenti doit être actuellement en apprentissage, avoir atteint l'âge de 18 ans ou plus, et être en cours de préparation du permis de conduire B, que ce soit pour l'épreuve théorique (code de la route) ou pratique (examen de conduite). L'apprenti peut demander l'aide avant le début des cours en présentant un devis de l'auto-école, ou s'il a déjà payé, en présentant une ancienne facture datant de moins d'un an. Il est important de noter que cette aide n'est plus accessible une fois le contrat d'apprentissage terminé ou rompu.