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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INSCRIPTION

 

 

Article 1. Dispositions générales et objet

1.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (CGV) constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SARL AURLOM PREPA et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services par cette dernière.

1.2.   Les présentes conditions générales s’appliquent à toute inscription effectuée à l’un des stages proposés par la SARL AURLOM PREPA à un stagiaire et écartent toutes autres conditions générales antérieures à celles-ci. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par la SARL AURLOM PREPA.

1.3.   Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec la SARL AURLOM PREPA implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux CGV ci-dessous. Le fait que la SARL AURLOM PREPA ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de cette dernière à s’en prévaloir le cas échéant.

1.4.   Les présentes conditions générales de vente et d’inscription ont pour objet une prestation de service entre la SARL AURLOM PREPA et un stagiaire. Elles s’appliquent aux prestations de formation continue que la SARL AURLOM PREPA délivre dans le cadre de ses stages/cours de préparation aux concours de l’enseignement supérieur et du baccalauréat.

 

Article 2 : Conditions d’inscription

Le processus d’inscription à nos stages tel qu’il est défini sur le site internet www.aurlom.com pourra s’effectuer de deux façons :

a) une inscription sur le site internet de la SARL AURLOM PREPA avec la possibilité de régler par carte bancaire, (ce qui validera l’inscription dès l’instant où le paiement sera accepté), par virement bancaire ou par chèque bancaire. Dans ce dernier cas, le règlement doit être parvenu à la SARL AURLOM PREPA dans les quatre jours ouvrés suivants l’inscription pour que celle-ci soit définitivement validée.

b) Une inscription par voie postale avec en retour à la SARL AURLOM PREPA la fiche d’inscription ainsi que le règlement par chèque bancaire. Les inscriptions accompagnées d’un règlement partiel ne seront pas prises en considération par la SARL AURLOM PREPA (sauf facilités de paiement validées au préalable par la Direction de la SARL AURLOM PREPA).

c) L'inscription à un stage chez Aurlom Prepa, dûment réglé, donne droit à la participation à ce stage. Sauf exception, les stages se déroulent dans les locaux d'Aurlom Prépa, 2 bis rue Saint-Sauveur 75002 Paris. Aurlom Prépa se réserve le droit de faire se dérouler les stages en d'autres locaux que les siens, de confort et de praticité comparables  à la condition de prévenir en temps et heure les étudiants concernés.

 

Article 3 : Prix

3.1. Les prix des services proposés par la SARL AURLOM PREPA sont ceux détaillés sur le site www.aurlom.com. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du Code Général des Impôts).

3.2. Possibilité est offerte aux souscripteurs de services proposés par la SARL ARULOM PREPA de régler par chèque, jusqu’à concurrence de cinq chèques. Ces cinq chèques, représentant la totalité de la somme due au regard des souscriptions effectuées, doivent parvenir à la SARL AURLOM PREPA avant l’entame de la prestation appelée à être effectuée, ou lors du premier jour de réalisation de la première prestation. La SARL AURLOP PREMA s’engage à n’encaisser les chèques qu’à raison d’un chèque par mois. Le denier chèque fera l’objet d’un encaissement six mois maximum avant l’inscription.

 

Aucun stagiaire ne sera admis à un stage s’il n’a pas effectué préalablement son règlement. 

 

 

Article 4 : Facturation

Toute inscription à l’un des stages proposés par la SARL AURLOM PREPA fera l’objet d’une facture. Celle-ci sera disponible sur le site internet www.aurlom.com après paiement intégral du stage et portera la mention acquittée.

 

Article 5 : Conditions d’annulation

Article 5.1 : Annulation avant le début du stage

Toute inscription annulée maximum 3 jours ouvrés avant le début du stage sera remboursée avec une retenue de 100 euros (correspondant aux frais de gestion administrative). Il sera effectué une retenue de 150 euros pour toute connexion à l'Intranet AURLOM avec le téléchargement d'un document ou plus (frais de gestion administrative inclus). Toute annulation doit faire l’objet d’une lettre écrite, datée et signée, par courrier recommandé avec avis de réception. Aucune annulation ne peut être reçue par téléphone ni par courrier électronique. Dans tous les cas, c’est la date de réception de la demande d’annulation qui est prise en compte. La non présentation le jour du stage ne constitue pas une annulation réglementaire.

Le remboursement de l’intégralité des sommes versées dégage LA SARL AURLOM PREPA de toute responsabilité. Le remboursement sera effectué dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception

Article 5.2. Annulation en cours de stage

Au-delà, donc une fois le stage commencé, aucun remboursement n’est plus possible et ce, quel que soit le motif de l’annulation. Une absence même prolongée durant le stage ne compte pas en tant que démarche d’annulation et n’ouvre donc pas droit à un remboursement.

Article 5.3. Changement de dates de préparation

Il est possible, avec l’accord de la SARL AURLOM PREPA, de changer la ou les dates de préparation aux épreuves écrites et/ou orales et ce jusqu'à une semaine avant la date du stage.

Article 5.4.  Remboursement des stages de  préparation aux oraux

Le remboursement des oraux s'effectue uniquement si l'étudiant a choisi un stage "oraux seuls", le remboursement des oraux ne s'effectue pas si l'étudiant a choisi un stage "écrits et oraux".

Article 5.5 : Annulation d’un stage  du fait De la SARL AURLOM PREPA

La SARL AURLOM PREPA se réserve le droit d’annuler un stage cinq jours ouvrés avant le début de ce dernier si le nombre de stagiaires inscrits est inférieur à cinq. La SARL AURLOM PREPA veillera à placer les stagiaires dans d’autres stages conformément aux disponibilités et contraintes de chacun. Dans le cas où aucune alternative de stage n’est trouvée pour un stagiaire, la SARL AURLOM PREPA remboursera l’intégralité des frais d’inscription. En aucun cas la SARL AURLOM PREPA ne rembourse les frais de transport et/ou d’hébergement engagés par le stagiaire.

 

Article 6 : Le cas des stages complets

Article 6.1. Le nombre de places offertes étant limité, la SARL AURLOM PREPA ne peut garantir aux candidats la participation au stage que dans la limite des places disponibles. Le nombre de stagiaires par session de stage étant fixé et limité, la SARL AURLOM PREPA se réserve le droit de refuser toute inscription parvenue par voie postale ou effectuée sur le site internet www.aurlom.com d’un stagiaire voulant s’inscrire à un stage qu’elle propose dès l’instant où le nombre de stagiaires inscrits pour la session de stage concernée aurait atteint sa pleine capacité.

Article 6.2. Dans le cas d’une souscription à un stage complet, la SARL AURLOM PREPA et dans l’impossibilité de proposer aux étudiants une offre alternative, LA SARL AURLOM PREPA procédera au remboursement intégral des frais d’inscription. En aucun cas la SARL AURLOM PREPA ne rembourse les frais de transport et/ou d’hébergement engagés par le stagiaire.

 

Article 7 : retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la SARL AURLOM PREPA se réserve le droit de ne pas accepter l’étudiant en cours, de ne pas corriger ses copies et d’interrompre sa préparation.

 

Article 8 : annulation d’une épreuve ou d’un concours

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein de la SARL AURLOM PREPA serait modifié ou annuel postérieurement à la date d’inscription de l’élève, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 9 : garantie d’admission

9.1. La SARL AURLOM PREPA propose, sous certaines conditions, un remboursement partiel ou total des frais de formation en cas d’échec.

9.2. Le présent article précise les conditions à remplir permettant l’accès à un remboursement.

9.2.1. Afin de bénéficier d’un remboursement en cas d’échec, l’élève doit prouver son effective participation aux concours auxquels il était inscrit et auxquels la SARL AURLOM PREPA l’avait préparé. Il doit donc transmettre à la SARL AURLOM PREPA copie des résultats de tous les concours afin d’attester de son échec à ceux-ci (relevé de notes, attestation).

9.2.2. La garantie ici évoquée ne vaut que dans le cas de l’inscription à au moins trois concours différents auxquels le candidat était éligible. Il sera entendu, par « concours », les seuls concours communs à plusieurs écoles, tels que Tremplin, Passerelle, Link, Puissance 11 ou Sésame par exemple. L’élève devra s’être porté, au travers d’au moins trois concours, candidat à dix écoles au minimum.

Pour les IEP Paris et Province, le candidat doit présenter 3 concours au moins, soit par exemple : PARIS - PROVINCE - BORDEAUX

9.2.3. La présente garantie ne s’appliquera que si l’élève s’est présenté et a mené à son terme tous les oraux des écoles auxquelles il était admissible de par les concours auxquels il a participé.

9.2.4. L’élève aura participé à l’ensemble des cours et effectué les devoirs, travaux et concours blancs proposés par la SARL AURLOM PREPA dans le cadre des formations qu’il aura suivi et devra en fournir la trace.

9.2.5. La présente garantie, s’appliquant aux élèves ayant suivi une préparation complète, ne saurait valoir pour les seules souscriptions à des modules de préparation aux oraux ou des dossiers de candidature.

9.2.6. Les demandes de remboursement relevant de la garantie d’admission devront être transmises par courrier recommandé avec AR dans les trente jours suivant les derniers résultats d’admission aux concours auxquels l’élève a effectivement participé.

9.2.7. Le remboursement interviendra à la fin de l’année scolaire incluant la réception de la demande, dès lors que cette dernière répond aux conditions évoquées ci-dessus et en l’article 10.

 

Article 10 : éligibilité, inscription aux concours

10.1. Chaque élève doit vérifier qu’il est bien éligible aux concours qu’il souhaite préparer avec la SARL AURLOM PREPA. Cette dernière ne pourra en effet être tenue pour responsable si un élève préparant un concours avec elle ne pouvait en définitive, parce qu’inéligible, se présenter au concours concerné.

10.2. Chaque élève doit vérifier le (niveau de) diplôme requis pour intégrer l’école à laquelle il est candidat et s’assurer qu’il le détient. La SARL AURLOM PREPA ne pourra être tenue pour responsable si un élève préparant un concours avec elle et admis à ce dernier ne pouvait en définitive intégrer l’école en raison de la non validation du diplôme requis.

10.3. Chaque élève doit lui-même s’inscrire au (x) concours au(x)quel(s) il souhaite se porter candidat. La SARL AURLOM PREPA ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où un élève ayant suivi une de ses préparations ne s’inscrirait pas au() concours au(x) quel(s) il souhaite être candidat.

 

Article 11 : Utilisation des ressources pédagogiques mises à la disposition des étudiants et propriété intellectuelle

11.1. Nos œuvres pédagogiques sont protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle quelle que soit la nature du support. Sauf autorisation expresse de la SARL AURLOM PREPA et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et de façon générale, toute utilisation autre que celle pour laquelle elle est réservée.

11.2. Toute reproduction ou diffusion à des tiers de tout ou partie des ressources évoquées en 11.1 est interdite. Elle donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’élève, sans remboursement et à des poursuites judiciaires.

 

Article 12 : déplacement/ Annulation des sessions pour raisons extérieures à la SARL AURLOM PREPA

En cas de catastrophe sanitaire obligeant à décaler ou à annuler les cours, de grève empêchant les responsables de la SARL AURLOM PREPA de rejoindre les locaux prévus pour dispenser les cours ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de la SARL AURLOM PREPA, celle-ci s’engage à proposer d’autres dates de stages aux stagiaires.

 

Article 13 : assurances

Les stagiaires inscrits aux stages de la SARL AURLOM PREPA doivent prendre toutes les assurances nécessaires afin d’être couverts durant leur présence dans les locaux mis à leur disposition pour leur stage. La SARL AURLOM PREPA ne peut être tenue pour responsable de toute perte, dommage ou incident survenant directement ou indirectement durant leur présence sur les lieux de stage, de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les locaux.

 

Article 14 : respect de la charte de bonne conduite

Les stagiaires doivent être respectueux envers les professeurs, le personnel d’encadrement ainsi que des locaux mis à leur disposition pour leur stage. Les stagiaires doivent prendre connaissance du règlement intérieur remis lors de l’envoi de leur pack d’inscription. Tout manquement grave à cette consigne pourrait entraîner l’exclusion définitive du stage voire des poursuites pénales et judiciaires en cas de dommages.

 

Article 15: autorisation de diffusion d’images

Les stagiaires de la SARL AURLOM PREPA peuvent être amenés à être photographiés ou filmés.

Les stagiaires acceptent l’utilisation et l’exploitation non commerciale de leur image dans le cadre de la promotion des préparations aux concours, notamment sur le site internet de la SARL AURLOM PREPA, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit (papier, support analogique ou numérique) actuel ou future et ce, pour la durée de vie des documents réalisés.

Les stagiaires renoncent également à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la SARL AURLOM PREPA qui trouverait son origine dans l’exploitation de leur image dans le cadre précité

 

Article 16 : protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel  qui sont collectées sont uniquement utilisées par la SARL AURLOM PREPA ou ses partenaires. Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, e modification et de suppression des informations vous concernant à exercera tout moment auprès de la SARL AURLOM PREPA.

 

Article 17 : litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux de Paris.


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